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Conditions générales d’utilisation de Concila

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions générales ») sont un contrat entre Unnax Payment Systems, SLU (« UNNAX ») et vous, utilisateur du service (« Utilisateur »), et s’applique à l’utilisation que vous faites du service indiqué ci-dessous. 

Lors de l’inscription pour l’accès au service fourni par UNNAX, le Client est tenu de lire attentivement et ensuite d’accepter toutes les conditions et modalités contenues dans les présentes Conditions générales d’utilisation, qui seront considérées comme un « Contrat-cadre ». 

  1. Objet 

L’objet des présentes Conditions générales est de régir le service de gestion de trésorerie (« Service ») fourni par UNNAX par l’intermédiaire de la plateforme Treasury Management Software (ci-après « Concila »), accessible à travers : https://app.concila.io/signup.  

1.1. Description du Service.

Concila est un outil financier qui facilite la gestion de la trésorerie des entreprises en automatisant des processus répétitifs. L’outil utilise les API (Application Programming Interface) bancaires des Prestataires de services de paiement réglementés par la deuxième Directive sur les services de paiement (PSD2), pour connecter les comptes bancaires de l’entreprise utilisatrice et en activer la gestion depuis un panneau de contrôle centralisé.

L’outil utilise le système d’agrégation des comptes fourni directement par les prestataires de Services de paiement de confiance d’UNNAX pour extraire et présenter les données bancaires de l’entreprise dans un format plus maniable. Il utilise également le système d’initiation de paiements proposé directement par les prestataires de services de paiement, autorisés par l’autorité nationale compétente, pour permettre à l’utilisateur d’effectuer des virements bancaires par l’intermédiaire d’une interface dédiée.

Le système des prestataires de services de paiement d’UNNAX connecte aux comptes bancaires respectifs en utilisant les API bancaires autorisées par la directive PSD2 et conformément à la politique de Strong Customer Authentication (SCA). En connectant au compte utilisateur, le système génère un token d’accès valable 90 jours permettant de mettre à jour les données bancaires affichées sur le panneau de contrôle en temps réel. À l’expiration de la durée de validité du token, l’utilisateur doit être authentifié de nouveau pour maintenir la connexion au compte bancaire.

1.2. Acceptation des Conditions générales et, le cas échéant, des Conditions spécifiques
En accédant à Concila, les utilisateurs acceptent les présentes Conditions générales. Nous prions donc les utilisateurs de les lire attentivement avant d’utiliser les informations ou les services accessibles à travers cette Plateforme. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales, nous vous prions de ne pas utiliser Concila et son contenu.
Certains des services liés peuvent être soumis à des conditions spécifiques, que Concila peut stipuler à tout moment. Lesdites conditions peuvent être complétées, modifiées ou remplacer les présentes Conditions générales, le cas échéant. Ci-après, seront dénommées « Conditions spécifiques » quelconque des conditions susmentionnées ou toute autre condition spécifique concernant d’autres Services offerts à travers Concila à tout moment.
En outre, UNNAX informe les utilisateurs que les présentes Conditions générales ainsi que toute Condition spécifique, le cas échéant, peuvent être mises à jour ou modifiées à tout moment sans préavis. Par conséquent, les utilisateurs sont tenus de lire et d’accepter toute nouvelle version des Conditions générales et, le cas échéant, des Conditions spécifiques

1.3. Capacité
En acceptant les présentes Conditions générales, l’utilisateur déclare (i) qu’il détient pleinement la capacité d’agir, (ii) qu’il a lu et compris lesdites conditions dans leur intégralité et (iii) qu’il accepte expressément et sans réserve lesdites conditions.


2. Prix des services et conditions de paiement
2.1. Si le service offert par UNNAX est payant, l’utilisateur s’engage à verser à UNNAX le prix fixé (ci-après, le « Prix ») pour pouvoir l’utiliser ainsi qu’à respecter toutes les conditions de paiement et toute autre condition prévue pour de tels paiements.
2.2. UNNAX pourra ne pas fournir ledit service si l’utilisateur ne paie pas le Prix dans son intégralité ou ne respecte pas les Conditions générales ou les Conditions spécifiques des Services.
2.3. UNNAX se réserve le droit de suspendre le service ou d’annuler la relation contractuelle avec l’Utilisateur, en cas de non-respect de l’utilisateur de ses obligations au regard du Prix, des Conditions générales ou des Conditions spécifiques des Services.

3. Responsabilité d’UNNAX à l’égard des informations contenues dans Concila
3.1. Fonctionnement de Concila
UNNAX déploie tous ses efforts pour que Concila fonctionne correctement, en évitant les erreurs ou les réparant, le cas échéant, et maintenant le contenu de Concila dûment mis à jour. Toutefois, UNNAX ne peut ni garantir la disponibilité et la continuité de l’accès à Concila, ni assurer que son contenu soit exempt d’erreurs ou toujours mis à jour. L’utilisateur accepte ce qui précède et s’engage à faire preuve de la plus grande prudence lors de l’accès et de l’utilisation de Concila ou des contenus, des informations et des Services mis à disposition.

3.2. Modifications des informations de Concila
UNNAX se réserve le droit de modifier, d’effacer ou de mettre à jour les informations contenues dans Concila, dans sa configuration ou présentation, à tout moment et sans préavis.
 
3.3. Contenu de Concila
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le contenu disponible à Concila à tout moment pour une finalité susceptible de violer une norme ou pouvant être considérée comme immorale ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’image et à la réputation professionnelle d’UNNAX ou de ses collaborateurs.
UNNAX ne saurait être tenue pour responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation abusive de ce contenu ou de la négligence des utilisateurs à cet égard.


3.4. Utilisation des informations contenues dans Concila

Les utilisateurs qui accèdent à Concila et utilisent toute information ou tout service accessible à travers celle-ci, le font exclusivement sous leur propre responsabilité. UNNAX ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages qui pourraient survenir, directement ou indirectement, à la suite de l’accès ou de l’utilisation des informations contenues dans Concila. 
En outre, UNNAX se dégage de toute responsabilité en cas de dommages causés au logiciel ou au matériel des utilisateurs résultant de l’accès ou de l’utilisation de Concila.


3.5. Exonération de responsabilité d’UNNAX en cas de dommages

En outre, et dans la mesure autorisée par la loi, sauf dispositions contraires du reste des Conditions générales ou spécifiques, UNNAX ne saurait être tenue pour responsable des dommages personnels, accidentels ou spéciaux, causés directement ou indirectement. Cela inclut tout dommage dû à la perte de bénéfices, perte d’emploi ou manque d’obtention d’emploi, perte de données, interruption d’activité ou tout autre dommage ou perte commerciale liés à l’utilisation ou à l’incapacité d’utilisation des Services, sans limitation et indépendamment de la cause et de la responsabilité théorique (qu’elle soit contractuelle, non contractuelle ou autre), même si l’utilisateur a été averti de la possibilité de tels dommages.


4. Responsabilité de l’utilisateur
4.1. L’utilisateur est conscient, et accepte volontairement, qu’il utilise les Services exclusivement sous sa propre responsabilité, et qu’il est donc responsable des dommages de toute nature pouvant être subis par UNNAX du fait de l’inaccomplissement de l’une quelconque des obligations qui lui sont applicables en vertu des présentes Conditions générales, de toute Condition spécifique, de la Politique de confidentialité ou de la législation applicable en matière d’utilisation des services.
5. Politique en matière de liens
5.1. UNNAX n’assume aucune responsabilité quant à la connexion ou au contenu des hyperliens vers des sites Web externes, ni leur existence implique qu’elle garantit, promeut ou recommande les sites Web auxquels ils sont reliés.

5.2. En outre, tout tiers souhaitant inclure un hyperlien vers le site Web d’UNNAX doit obtenir le consentement préalable exprès et écrit d’UNNAX. En tout état de cause, UNNAX n’assume aucune responsabilité quant à la connexion ou au contenu d’hyperliens de tiers.

6. Politique de confidentialité et de communication commerciale
6.1. Les présentes Conditions générales intègrent l’Addenda de Traitement des Données d’UNNAX, disponible à l’adresse suivante : https://www.unnax.com/fr/data_processing_agreement, lorsque le Règlement général de protection des données (GDPR) est applicable du fait de l’utilisation faite des services d’UNNAX à des fins de traitement des Données clients.
6.2. De même, si l’utilisateur fournit son courrier électronique, la Politique de communication commerciale du contenu UNNAX sera appliquée afin que nous puissions le tenir informé des activités et des services d’UNNAX.

7. Propriété industrielle et intellectuelle
7.1. Tous les contenus de Concila (y compris, entre autres, les bases de données, images, photographies, brevets, modèles industriels et d’utilité, dessins, diagrammes, fichiers texte, audio, vidéo et logiciel) appartiennent à UNNAX ou à ses fournisseurs de contenu qui les ont accordés ou octroyés sous licence à UNNAX et sont protégés par les normes espagnoles ou internationales de propriété industrielle et intellectuelle. La compilation (comprise comme la compilation, la conception, la disposition et le montage) de tout le contenu de Concila est la propriété exclusive d’UNNAX et est protégée par les normes de propriété industrielle et intellectuelle applicables.
7.2. Tous les logiciels employés pour l’utilisation et le développement de Concila appartiennent à UNNAX ou à ses fournisseurs de logiciels et sont protégés par la législation sur la propriété industrielle et intellectuelle.
7.3. Les marques, étiquettes, signes distinctifs ou logos figurant sur Concila sont la propriété d’UNNAX ou de ses fournisseurs de contenu et sont dûment enregistrés ou en cours d’enregistrement. Les noms d’autres produits, services et entreprises figurant dans le présent document ou dans Concila peuvent être des noms commerciaux ou d’autres signes distinctifs enregistrés de leurs propriétaires légaux respectifs.

7.4. Tous les textes, graphiques, vidéos ou contenus audio appartiennent à UNNAX ou à ses fournisseurs de contenu. Les utilisateurs ou tiers s’interdisent de les modifier, de les copier, de les reproduire, de les adapter ou de les traduire sans l’autorisation expresse des propriétaires desdits contenus.
7.5. Le fait d’inclure dans Concila des bases de données, images, photographies, brevets, modèles industriels et d’utilité, dessins, diagrammes, fichiers texte, audio, vidéo et logiciel appartenant à UNNAX ou à ses fournisseurs de contenu, n’implique en aucun cas que la propriété de tels éléments soit transférée à l’utilisateur, ni que celui-ci détienne le droit de les utiliser pour d’autres finalités que celles légitimées conformément à la nature des Services.
7.6. Il est strictement interdit d’utiliser le contenu de Concila à quelque fin que ce soit sans l’autorisation d’UNNAX, y compris son utilisation, reproduction, diffusion, transformation, distribution, transmission par tout moyen, publication, exposition, divulgation publique ou représentation complète ou partielle ultérieure. Si les contenus venaient à être utilisés à ces fins, il s’agirait d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’UNNAX, punissable conformément à la loi actuelle.

8. Licence d’utilisateur pour Concila
8.1. UNNAX accorde aux utilisateurs une licence d’utilisateur gratuite pour l’utilisation des services via Concila, qui est régie par les clauses énoncées dans le présent document (ci-après, la « Licence »). UNNAX se réserve tous les autres droits qui ne sont pas expressément accordés.
8.2. La licence d’utilisation des Services par l’intermédiaire de Concila est une licence non transférable pour l’utilisation de cette Plateforme sur tout dispositif compatible détenu ou contrôlé par l’utilisateur, conformément aux normes d’utilisation énoncées dans les présentes Conditions générales. Ladite Licence interdit aux utilisateurs d’utiliser Concila à travers d’autres dispositifs non détenus ou contrôlés par l’utilisateur et de rendre Concila disponible sur un réseau pour son utilisation simultanée par de multiples dispositifs mobiles.
8.3. L’utilisateur s’interdit de louer, prêter, vendre, redistribuer ou sous-licencier Concila. L’utilisateur s’interdit également de copier, désassembler, réaliser une ingénierie inverse, tenter d’obtenir le code source, modifier ou créer des projets dérivés basés sur Concila, toute mise à jour ou toute partie de celle-ci (sauf et dans la mesure où l’une des restrictions précédentes serait interdite par la loi applicable ou dans la mesure où les conditions de la licence d’utilisateur de l’un quelconque des composants avec code source ouvert inclus dans la Licence l’autoriseraient). Toute tentative de le faire constitue une violation des droits d’UNNAX. En cas de non-respect de l’utilisateur de ces restrictions, il pourra être poursuivi en justice et tenu de verser une indemnisation pour dommages-intérêts. Les conditions de la Licence régissent également toute mise à jour fournie par UNNAX qui remplace ou complète les Services, sauf si cette mise à jour comporte une licence séparée, auquel cas les conditions de ladite licence s’appliquent.

8.4. La Licence demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’utilisateur ou par UNNAX. Les droits accordés en vertu de cette Licence prendront fin sans préavis en cas de non-respect de l’utilisateur des dispositions des Conditions générales, des Conditions spécifiques ou de la Politique de confidentialité. Une fois la Licence expirée, l’utilisateur est tenu de cesser d’utiliser Concila et de détruire ou de désinstaller toutes les copies complètes ou partielles de celle-ci.

9. Accès à Concila via des dispositifs mobiles
9.1. Toutes les dispositions des présentes Conditions générales s’appliquent aux utilisateurs qui accèdent à la Plateforme via un téléphone portable, autres dispositifs mobiles ou tout équipement informatique permettant l’accès à Concila à tout moment.
9.2. À cet égard, les utilisateurs sont informés qu’UNNAX ne facture pas aux utilisateurs l’accès aux contenus ou services de Concila via un dispositif mobile, mais que l’opérateur du réseau de téléphonie de l’utilisateur appliquera tout tarif applicable à l’envoi et à la réception des données.
9.3. UNNAX ne saurait être tenue pour responsable des restrictions que l’opérateur du réseau de téléphonie pourrait imposer, empêchant l’accès habituel au contenu ou aux services de Concila.

10. Annulation et inefficacité des clauses
10.1. Dans l’hypothèse où l’une des conditions ou des clauses des présentes Conditions générales ou Conditions spécifiques serait déclarée, partiellement ou totalement, nulle et non avenue, cela affecterait uniquement les dispositions ou parties déclarées nulles ou non avenues. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions, seules les dispositions ou parties déclarées nulles étant réputées non écrites, à moins qu’il ne soit exigé de les mettre en œuvre dans leur totalité.
11. Loi applicable et juridiction
11.1. L’accès et l’utilisation des Services sont régis et interprétés conformément à la législation espagnole.
11.2. Tout différend entre UNNAX et l’utilisateur sera réglé par les Tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne), les utilisateurs devant renoncer à leur propre code législatif.

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